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Conditions générales de vente
L'acte de commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après.
 
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
 
Livraison
La commande est préparée dans les 48h (jours ouvrés uniquement) suivant réception de celle-ci. Le colis est ensuite expédié . ST-cosmetics.fr s'engage à livrer la commande sous 96h maximum (ces délais s'entendent en jours ouvrés, excluant donc samedi, dimanche et jours fériés) pour les livraisons en France. (10 à 15 jours  en international selon le pays de destination et selon les modalités douanières du pays de destination).
Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 48h qui suivent la date de réception de la commande. Une solution de régularisation sera proposée par nos services dans les 15 jours ouvrés suivant réception du colis retour.
Toutes réclamations pour produits détériorés, produits non conformes ou produits manquants doit être faite sous 48h suivant la livraison du colis en respectant la procédure ci-dessous. 
Passé ce délai, nous n’acceptons aucune réclamation pour ces motifs.
 
Frais de Transport : 
Procédure de réclamation :
En cas de produits détériorés, la mention « produits abimées » aura dû être notée sur le bordereau du transporteur et des photos des produits abîmés envoyée à l’adresse sav@st-cosmetics.fr. En cas de produits manquants, la mention « colis ouvert » aura dû être notée sur le bordereau de livraison du transporteur et une attestation sur l’honneur de non détention de la marchandise envoyée à l’adresse sav@st-cosmetics.fr. 
 
ST-cosmetics.fr est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
INFORMATION : en cas de fermeture de la société pour congés ou mise à jour des serveurs, la durée de la fermeture sera affichée en page d'accueil. Les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1ere jour de réouverture.
 
Commande de Mobilier
Les commandes s’effectuent uniquement par email à l’adresse suivante : contact@st-cosmetics.fr. La livraison, et le SAV sont assurés directement par la société POSTQUAM sise à Ctra. Burgos-Portugal, Km 115, 47370 Cigales-Valladolid, Espagne.
Chaque commande est soumise au contrôle des disponibilités chez POSTQUAM avant validation.
Le SAV est assuré directement par POSTQUAM au n° 0080040002000
La responsabilité de st-cosmetics.fr  et de la société POPPY Lou, ne peut être engagé sur les délais de livraisons annoncés par POSTQUAM, sur l’état du mobilier à la livraison, et sur le bon déroulement du SAV, ceci relève exclusivement de la société POSTQUAM.
 
Prix et paiement
ST-cosmetics.com pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à st-cosmetics.fr du bon de commande. En cas de rejet du paiement par carte bancaire par l'établissement bancaire du porteur, le paiement pourra être représenté sur une période de 7 jours sur simple demande du client. En cas de nouveaux refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé. En cas de contestation par erreur du client sur son paiement par carte bancaire, des frais lui seront facturés (au 09/02/2009 : taux d'intérêt légal 3,79%). Le client s'engage donc à veiller qu'il n'a réellement pas effectué le paiement avant de le contester auprès de son établissement bancaire.
Les tarifs s'entendent en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande. Les prix s'entendent hors frais de port exprimé en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.
Les prix sont garantis jusqu'au  31/12/2025
Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 01/04/2021.
Pour les professionnels les prix sont en Hors Taxes, la TVA appliquée sera selon le régime fiscal de l’acheteur et le pays de son domicile.
Certains moteurs de recherchent et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique et ses articles, ou des articles de presse,  en y indiquant photos, descriptions et tarifs. ST-cosmetics.com n'est pas responsable des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mis à jour de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur. Seules les informations et les tarifs présentés sur la boutique en ligne et sur les publicités effectuées par st-cosmetics.com ont valeur contractuelle.
 
Mode de paiement : 
B to C :
- Cartes Bancaires
- Cartes bancaires via Paypal
 
B to B : 
- Cartes bancaires
- Prélèvement LCRNACC : Gratuit (RIB communiqué par mail lors de la demande de création de compte pro). 
- Virement bancaire: montant de la commande à régler avant départ de la commande. A réception du virement, la commande sera expédiée.
 
Droit de rétractation
ANNEXE II ANNEXE À L’ARTICLE R. 121-2 INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier , ((STcosmetics, Parc Marcel Dassault, 2 Rue Louis Blériot, 34430 St Jean de Védas, tel : 04 67 42 80 76, mail : contact@st-cosmetics.fr), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire . Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (voir modèle en fin de CVG). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à STcosmetics, Parc Marcel Dassault, 2 rue Louis Blériot, 34430 ST Jean de Védas, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les produits doivent être en parfait état. Toutes marchandises reçu abîmées ou déjà utilisés,  ne seront pas acceptées et donc non remboursées pour des raisons d’hygiène.
 
Garanties
Article 1
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :
STcosmetics, Parc Marcel Dassault, 2 rue Louis Blériot, 34430 St Jean de Védas, 0467428076, contact@st-cosmetics.com.
 
Article 2
Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux garanties légales,Stcosmetics est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
 
Article 3
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai a été modifié en date du 18 mars 2016 et n’est pas rétroactif.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Elle s’applique pour tout contrat de vente souscrit entre Stcosmetics et un client particulier.
 
Vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644.
 
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de ST-cosmetics.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Popppy Lou. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de ST-cosmetics.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ST-cosmetics.com.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ST-cosmetics.com  et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société st-cosmetics.com
 
Utilisation du Site
ST-cosmetics.com s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. Toutefois, ST-cosmetics.com ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des données figurant sur le Site. ST-cosmetics.com décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission portant sur des données disponibles sur le Site ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des dites données. 
ST-cosmetics.com s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. ST-cosmetics.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
 
Cookies
Le logiciel de navigation de l'internaute peut implanter un cookie provenant du site ST-cosmetics.com dans l'ordinateur de l'Utilisateur qui permettra de l'identifier. Un cookie est un petit fichier informatique enregistré dans le disque dur de l'ordinateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur sur le Site (pages consultées, date, heure et durée de la consultation). Les cookies ne sont utilisés par ST-cosmetics.com que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, endommager les données figurant dans l'ordinateur. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en désactivant cette fonction sur son logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée l'Utilisateur garde la possibilité d'accéder au Site.
 
Liens hypertextes mis en place sur le Site
Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent conduire l'Utilisateur sur les sites Internet de différents partenaires. Il est précisé que ST-cosmetics.com n'a pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur. Le recours à ces sites par l'Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de ST-cosmetics.com.
 
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client ST-cosmetics.com  d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Les données seront conservées par ST-cosmetics.com. Le client accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courrier dès lors qu'il s'est inscrit dans la newsletter, ou en cochant la case prévu à cet effet lors de la finalisation de l'acte de commande. S'il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès du service clientèle ST-cosmetics.com. Un formulaire de désincription est en ligne à cet effet.
 
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ST-cosmetics.com.
 
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ST-cosmetics.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 
Conservation et archivages des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
 
Information médiation 
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas d’opposition, le tribunal compétent règlera le litige.
Vous êtes informé que vous pouvez, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.mediationconso-ame.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 
 
Loi Applicable et tribunal compétent :
Conformément à l’Art. R. 631-3, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
 
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de STcosmetics, Parc Marcel Dassault, 2 rue Louis Blériot, 34430 ST Jean de Védas, 0467428076, contact@st-cosmetics.com : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
N° de commande :
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
*Rayez la mention inutile

CONDIFDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des Prestations qui lui sont confiées, STCOSMETICS pourra être amenée à traiter des Données à caractère personnel, appartenant à ses clients. 
Le présent document a pour objet de préciser les obligations de STCOSMETICS  en matière de gestion des Données à caractère personnel qu’il est susceptible de traiter et/ou auxquelles il est susceptible d’avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations qui lui sont confiées par ses clients. 
Afin d’assurer une protection élevée des Données Personnelles ainsi qu’un traitement conforme avec l’objet du contrat et la législation française et européenne, STCOSMETICS s’engage à se conformer aux présentes. 
 
 
ARTICLE 1.     DEFINITIONS & DESIGNATION 
 
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le présent document, le sens qui leur est attribué ci-dessous. 
• « Client » a le même sens que dans les CGV STCOSMETICS
• « Contrat » désigne la relation commerciale entre STCOSMETICS et le client (commande, facture…)
• « Données personnelles » : désigne les données transmises par le client à STCOSMETICS et qui permettent l’identification directe ou indirecte de personnes physiques. 
• « DPO » le DPO de STCOSMETICS est Mr Sébastien TURELIER, le directeur
• « Instruction » désigne toute instruction écrite reçues par STCOSMETICS de la part du co-contractant en vertu du contrat et ayant pour objet le traitement des données personnelles.
• « Responsable de Traitement » désigne la personne morale qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; dans le cadre du contrat, le responsable du traitement client. 
 

ARTICLE 2.    OBJET
 
La présente Annexe a pour but de déterminer dans quelles conditions STCOSMETICS agit en qualité de Responsable de Traitement. 
En tant que Responsable de Traitement, il est expressément prévu que le client est seul responsable de l’information des personnes concernées sur les traitements objet de la présente annexe. 
 
 
ARTICLE 3.    REFERENTIEL
 
Le présent document a pour référentiel d’application les textes législatifs et règlementaires suivants :
• Jusqu’au 25 mai 2018, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés ainsi que la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
• A compter du 25 mai 2018, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cas échéant mise à jour, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 20016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE. ; 
• En toute hypothèse et, le cas échéant, les lois locales susceptibles d’affecter et de s’appliquer aux données à caractère personnel en fonction du lieu d’hébergement desdites données à caractère personnel, étant précisé que, si dans le cadre du contrat, des lois locales autres que la loi française étaient applicables, St Cosmetics fournira au client un descriptif complet des dispositions qu’elle contient ainsi que ses impacts concernant la réalisation des prestations décrites au contrat, notamment concernant les conditions d’accès aux données à caractère personnel. 
• Les textes et décisions émanent d’autorités administratives indépendantes et notamment ceux de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). 
 

ARTICLE 4.    DESCRIPTION DU TRAITEMENT 
 
Dans le cadre du contrat, le client confie à STCOSMETICS le(s) traitement(s) ayant les caractéristiques suivantes :
STCOSMETICS informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment :
• Pour nos offres commerciales
• L’expédition de vos commandes 
• La transmission de tous les documents comptables (facture, montant de commande, bon de livraison….)
Ces données seront conservées 5 ans. 
 
 
ARTICLE 5.      OBLIGATIONS DE ST COSMETICS
 
Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel ainsi que leur traitement conforme, STCOSMETICS s’engage à (i) disposer d’une politique interne de protection des données à caractère personnel et (ii) à traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées ou auxquelles il aura accès conformément au référentiel défini à l’Article 3.
 
 
ARTICLE 6.   OBLIGATION DES PRESTATAIRES DE STCOSMETICS
 
Les prestataires s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel communiquées par STCOSMETICS pour les besoins de l’exécution des différents contrats de prestations.
 
 
ARTICLE 7.   SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
 
STCOSMETICS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées.
 
A ce titre, il s’engage (i) à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles ainsi que (ii) des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés.
 
STCOSMETICS fait ses meilleurs efforts pour maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée du contrat et à défaut, à en informer dans les plus brefs délais le client.
 
En tout état de cause, STCOSMETICS s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance au moins équivalente.
 
Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
 
 
ARTICLE 8.    COMMUNICATION A DES TIERS 
 
Les données à caractère personnel traitées en exécution du contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou règlementaire.
 
Le prestataire informera le client de toute demande d’accès ou de communication émanent d’un tiers se prévalent d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou règlementaires.
 
 
ARTICLE 9.    TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES 
 
STCOSMETICS s’engage à ce que pendant toute la durée du contrat les données à caractère personnel soient hébergées au sein de STCOSMETICS située sur le territoire de l’Union Européenne.
 
 
ARTICLE 10.   SOUS-TRAITANCE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
En qualité de responsable de traitement, le client donne une autorisation générale au prestataire lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, STCOSMETICS s’engage à mettre à la charge de son (ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées au présent contrat pour que ce soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.
 
 
ARTICLE 11.  NOTIFICATION D’INCIDENTS DE SECURITE
 
Un « incident de sécurité » (ci-après désigné « Incident ») s’entend comme une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée à des tiers de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
 
STCOSMETICS s’engage à notifier sans délai injustifié au client, et en particulier à la personne désignée comme point de contact, par téléphone et par email, puis confirmer par écrit, tout incident entrainant accidentellement ou de manière illicite la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.
 
 
 
 
 
Cette notification doit préciser :
-        La nature et les conséquences de l’Incident,
-        Les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier,
-        Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; et,
-        Lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par l’Incident.
 
Dès qu’il est informé d’un Incident, STCOSMETICS procède à toutes les investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dans un délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d’en diminuer l’impact pour les personnes concernées.
 
STCOSMETICS s’engage à informer le client de ses investigations.
 
STCOSMETICS s’engage à collaborer activement avec le client pour qu’il soit en mesure de répondre à ses obligations règlementaires et contractuelles.
 
Il revient au client, en tant que Responsable de Traitement, de notifier cette violation de données à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.
 
 
ARTICLE 13.    DROIT DES PERSONNES
 
STCOSMETICS s’engage à permettre au client l’exécution de ses obligations légales en lien avec le respect du droit des personnes concernées par la prestation, incluant :
 
· Le droit d’accès : extraction dans un format lisible des informations dont STCOSMETICS dispose, dans le cadre de la relation avec le client
· Le droit de rectification ou de suppression, pour lequel une attestation d’exécution pourra être demandée ;
· Le droit à la portabilité des données ;
· Le droit à la limitation du traitement.
 
Dans l’hypothèse ou STCOSMETICS serait saisie directement, d’une demande portant sur les droits visés ci-dessus, elle s’engage à traiter la demande dans les délais légaux et règlementaires prévus.
 
Conformément au Référentiel défini à l’Article 3, il est entendu que le client peut exercer les droits ci-dessus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service à l’adresse du siège social de St Cosmetics ou par email à l’adresse suivante : stcosmetics@orange.fr en précisant ses noms, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
 
Le client est informé que, le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse mail suivante : stcosmetics@orange.fr
 
 
ARTICLE 14.    EVOLUTION 
 
Le présent document pourra être modifié par le client et soumis à l’approbation de STCOSMETICS. Le document modifié sera communiqué à STCOSMETICS qui s’engage à le respecter sans délai, à moins que son application soit particulièrement onéreuse pour STCOSMETICS. Dans cette hypothèse les parties acceptent de se rencontrer pour négocier et adapter les termes du document modifié. En dehors de cette hypothèse et en cas de refus de STCOSMETICS, le client aura le droit de résilier le contrat, dans les termes prévus en cas de résiliation pour faute.
 
 
ARTICLE 15.   ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
 
Dans la mesure où le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE est sera applicable à partir du 25 mai 2018, le présent accord entre en vigueur à cette même date et reste en vigueur pour la durée du contrat, étant entendu que les clauses qui par nature survivent au contrat continueront à s’appliquer.